Commune des Rairies, administration municipale

This online service is meant for British citizens as well as their family members (spouse, children and parents of British nationality or third-country nationals residing on the French territory before the United Kingdom’s withdrawal date from the European Union.

Dans cette hypothèse, les citoyens britanniques et les membres de leurs familles devront demander un titre de séjour.

Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques résidant en France

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexitdemande-titre-sejour/

Online procedure to request a residence permit for British citizens residing in France before the United Kingdom’s withdrawal

1. À qui ce service s'adresse-t-il ? / For whom is this service meant?

Ce service en ligne s’adresse aux ressortissants de nationalité britannique ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, enfants et ascendants de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) résidant sur le territoire français avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

After filling out the administrative information and downloading your documents, a confirmation of your request will be sent by email with a number confirming your registration.

Once your file has been processed, an email will be sent to you in order to make an appointment at the Sous Prefecture in Saumur to finalize your request (fingerprinting, photo, proof of fee payment).

Your residence permit will be sent to your home.

In case you experience any difficulty with the procedure, you can write to contact : pr ef-brexit-sejour@maine-et-loire.gouv.fr

4. Quelles sont les étapes de la procédure de demande de titre de séjour ? / What are the different steps when requesting a residence permit?

Après renseignement des données administratives et téléchargement des pièces justificatives, une confirmation de votre demande vous sera envoyée par courriel avec un numéro d'accusé d'enregistrement.

Une fois votre dossier instruit, un courriel vous sera adressé afin de fixer un rendez-vous à la sous-préfecture de Saumur (unique point de rendez-vous pour le département de Maine-et-Loire) pour finaliser votre demande (prise d’empreintes, photos, justification du paiement de la taxe).

Votre titre de séjour vous sera envoyé à domicile.

En cas de difficulté dans vos démarches, vous pouvez écrire à : pref-brexit-sejour@ maine-et-loire.gouv.fr

In order to carry out your request, you will need to send a photograph or scan of your passport as well as one or several additional documents depending on your situation.

Make sure you have all these documents before starting the online process.

The photographed or scanned documents must be in one of the following formats: .pdf, .png, .jpeg or .jpg.

Each document sent over as proof must be named differently.

The maximum size of each file cannot exceed 5 Mb.

3. Comment préparer votre demande de titre de séjour en ligne ? / How to prepare your online residence permit request?

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de transmettre un exemplaire photographié ou numérisé de votre passeport ainsi qu'une ou plusieurs autres pièces complémentaires en fonction de votre situation.

Assurez-vous d'avoir toutes ces pièces avant de commencer votre démarche en ligne.

Les documents photographiés ou numérisés doivent respecter les formats .pdf, .png, .jpeg ou .jpg.

Chaque document transmis en pièce justificative doit porter un nom différent.

Le poids maximum de chaque fichier ne peut dépasser 5 Mo..

Having a residence permit will be mandatory as of October 31, 2020 for all people over the age of 18. People between the ages of 16 and 18 on this date must also submit a residence permit request through this service when they would like to exercise a professional activity. Until October 31, 2020, your rights in terms of residency, employment as well as all of your social

rights will continue.

You will have a six-month period as of the United Kingdom’s withdrawal date (i.e. until 04/30/2020) in order to request a residence permit.

The residence permits obtained before the United Kingdom’s withdrawal date from the EU will remain valid for one year. They will need to be exchanged during this period, including permanent residence permits.

2. À partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ? / As of when will the residence permit be mandatory?

La possession d’un titre de séjour sera obligatoire à partir du 31 octobre 2020 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 16 à 18 ans à cette même date doivent également déposer une demande de titre de séjour via ce service lorsqu’elles souhaitent exercer une activité professionnelle. Jusqu’au 31 octobre 2020, vos droits en matière de séjour, d’activité

professionnelle ainsi que l’intégralité de vos droits sociaux seront maintenus.

Vous disposez d’un délai de six mois à partir de la date de retrait du Royaume-Uni (c’est-à-dire jusqu’au 30/04/2020), pour demander un titre de séjour.

Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE resteront valables pendant un an. Ils doivent être échangés durant cette période, y compris s’il s‘agit d’une carte de séjour permanent.

Sauf si une extension de la période de négociation est décidée, le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union Européenne aura lieu le 31 janvier 2020 à minuit, heure de Bruxelles.

A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union européenne. En application des différents textes européens, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’Union européenne le 31 Janvier 2020 à minuit, qu’il ait ou non conclu un accord de retrait d’ici là.

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