Les Rairies, la Terre Cuite pour tradition !
PACS, MODE D’EMPLOI
Qui peut se pacser ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Un PACS ne peut pas être conclu : - entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; - si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ; - par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles. Comment se pacser ? Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au près de l'officier de l'état-civil de la mairie de résidence ou devant notaire. • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. • La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. • Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02). Où ? A la Mairie de résidence Mairie des Rairies 14 rue Charles de Gaulle 49430 Les Rairies Contact : Tel. 02 41 76 32 14 Secrétariat Lundi et mardi : 14h00 à 17h30 Jeudi, vendredi amedi : 9h00 à 12h00 Samedi : 9h00 à 12h00, toutes les deux semaines Quelles pièces fournir ? • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ; • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ; • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ; • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie). Télécharger La Notice explicative cerfa n° 52176*02 Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur: www.service-public.fr. www.infopacs.fr
Le programme annuel des RDV culturels est disponible dans la rubrique Culture et Loisirs... Urbanisme: Projet carrière de Chalou voir rubrique Urbanisme Urbanisme: Avis aux Propriétaires Fonciers, Tournée annuelle de conservation cadastrale voir rubrique Urbanisme SICTOM: Collecte Ordures ménagères, le jeudi (tous les 15 jours). Pensez à sortir vos conteneurs la veille au soir
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