Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ;
- par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au près de l'officier de l'état-civil de la mairie de résidence ou devant notaire.
• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
• La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
• Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
• Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
• Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02 ).
Où ?
A la Mairie de résidence
Mairie des Rairies
14 rue Charles de Gaulle 49430 Les Rairies
Contact : Tel. 02 41 76 32 14
Secrétariat
Lundi et mardi : 14h00 à 17h30
Jeudi, vendredi amedi : 9h00 à 12h00
Samedi : 9h00 à 12h00, toutes les deux semaines
Quelles pièces fournir ?
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ; • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02 ) ; • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.
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