Les différent cas de figure qui peuvent se présenté sont les suivants: 1 ▶ Viabilisation d'une parcelle - Formulaire N1 - Convention viabilisation de parcelle(s) 2 ▶ Raccordement à l'assainissement collectif a) Brachement à réaliser - Formulaire N2 - Demande de déversement - Convention de raccordement au réseau (maison neuve ou existance) - Déclaration d'achèvement de travaux de raccordement b) Branchement exixtant - Formulaire N3 - Demande de déversement - Déclaration d'achèvement de travaux de raccordement
3 ▶ Vente d'une propriété - Demande initiale de certificat de conformité et de bon fonctionneme - Demande de certificat de conformité et de bon fonctionnement CONTRE-VISITE 4 ▶ Débouchage de réseaux - Demande d'intervention de débouchage réseau eaux usées
L’assainissement collectif et non-collectif sont est gérés en totalité par la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (CCALS) depuis le 1er janvier 2018. Le personnel en charge de ce service est basé à l’antenne de Seiches-sur-le-Loir. Le raccordement sur le réseau d'assainissement public est soumis, suivant les cas de figures: -Aux frais de raccordement, si le branchement est inexistant, payables à la date de réalisation du brachement. -A la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif), payable en une seule fois à la date du raccordement sur le réseau. -Aux frais de contrôle de conformité du raccordement après travaux (partie privée). Plus d'infos
Raccordement assainissement collectif
SERVICE ASSAINISSEMENT Rue de la Blaisonnière 49140 SEICHE SUR LE LOIR Standard de la CCALS tél : 02 41 37 56 89 Assistante service assainissement tél : 02 52 75 03 07 e-mail : assainissement@ccals.fr
Assainissement
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