Les Rairies, tourisme local et régional

Simplification des démarches d’urbanisme,

Faites votre demande en ligne avec le Guichet Unique !

Qu’il s’agisse d’une demande de certificat d’urbanisme simple ou opérationnel, d’une déclaration préalable, d’une demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager, si vous le souhaitez, vous n’avez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier depuis le 1er janvier 2022.

Le service ADS de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe s’est doté d’un outil numérique : Le Guichet Unique.

Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architecte, maître d’œuvre, …. Les demandes se font en ligne sur un portail dédié. Le dépôt est sécurisé, chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers.

Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche ; le service ADS de la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.

Le lien du Guichet Unique https://anjouloiretsarthe.geosphere.fr/guichet-unique

Quels sont les avantages de cette démarche ?

- un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier,

- un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel,

- une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie,

- des échanges simplifiés avec l’administration,

- un gain de temps et d’argent : plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.

Sur le Guichet Unique, il suffira de créer un compte pour pouvoir déposer un dossier en ligne.

Un guide d’utilisation est accessible en cas de besoin. En cas de difficultés, vous pourrez contacter la mairie du lieu des travaux.A noter que, pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer ou d’envoyer par courrier les demandes au format papier directement au service urbanisme de la mairie du lieu de travaux.

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou d’un site patrimonial remarquable. Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France qui peut vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.

Pour déposer un avant-projet auprès de l’ABF :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap49

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation

Déclarations d’urbanisme

Guide d’utilisation du guichet unique.

TÉLÉCHARGEMENTS

- Composition d'un dossier d'urbanisme

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Logements neufs : règles de construction

Vous avez obtenu votre permis de construire. Celui-ci atteste que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Mais le permis de construire ne garantit pas le respect des règles de la construction prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH) : accessibilité, thermique, structures, acoustique… Vous avez pris l’engagement de respecter ces règles en signant votre demande de permis de construire, et la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

Retrouvez ici les règles de construction en Maine-et-Loire : Télécharger

La règlementation accessibilité (loi de 2005)

(article R111-18 et suivants du CCH et arrêté du 24 décembre 2015 modifié et arrêté du 14 mars 2014 modifié)Elle s’applique aux demandes de permis de construire d’un logement (individuel ou collectif) destiné à la location, à la vente ou à la mise à disposition ainsi qu’aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. À l’issue de ces travaux, le maître d’ouvrage fait établir, par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé le permis de construire), une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Cette attestation est à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) de votre permis de construire. En l’absence d’attestation, cette déclaration n’est pas valable.

– Logements évolutifs : 20 % des logements doivent être accessibles.

– Ascenseur Obligation à partir de R+3.

La règlementation thermique

(article R 111-20 et suivants du CCH et arrêté du 26 octobre 2010 modifié/ attestations : décret 2011-544 du 18 mai 2011)

Elle s’applique à toute construction neuve ainsi qu’aux parties nouvelles ajoutées aux bâtiments existants dans certaines conditions (surélévations ou additions). Le signataire du permis de construire a dû fournir au dépôt de la demande de permis de construire, une première attestation de prise en compte de la réglementation thermique comprenant : – la valeur du besoin bioclimatique (Bbio), – la surface des baies, – la prise en compte du recours possible aux énergies renouvelables dans la réflexion sur les systèmes énergétiques. Une deuxième attestation sera également à fournir au moment de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Par ailleurs, le maître d’ouvrage d’une construction doit faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux (article L 134-2 du code de la construction et de l’habitation)

Retrouvez toutes les infos ici : http://www.rt-batiment.fr

La règlementation acoustique

(article R 111-4 et R 111-4-1 du CCH, arrêté du 30 juin 1999/ attestation décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012)

La réglementation en vigueur concerne les constructions neuves et extensions neuves. Pour les immeubles d’habitation collectifs, la mise en œuvre de revêtement absorbant acoustique dans les circulations communes est obligatoire. Un isolement particulier contre les bruits extérieurs peut être imposé, en fonction du classement de la voie par arrêté préfectoral, pour tout bâtiment d’habitation (arrêté du 30 mai 1996 modifié). Les maîtres d’ouvrage de bâtiment d’habitation collectif et de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci doivent joindre une attestation de prise en compte de cette réglementation lors de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Pour les projets de 10 logements et plus cette attestation est assortie de mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.

La règlementation sur les termites

(articles R112-2, R112-3 et R112-4 du CCH)

Elle s’applique à toutes les constructions neuves et extensions neuves dans la totalité ou partie des communes concernées par la présence de termites suivant l’arrêté préfectoral en vigueur : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/lestermites-dans-le-maine-et-a2521.html

Elle concerne: – la protection des bois participant à la solidité du bâtiment, – l’interface entre le sol et bâti qui doit comporter :

• soit une barrière physique

• soit une barrière physico-chimique

• soit un dispositif aisément contrôlable

Le constructeur fournit une notice technique au maître d’ouvrage au plus tard à la réception des travaux. Cette notice obligatoire indique les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux misent en œuvre.

La règlementation parasismique

(article R 112-1 du CCH et arrêtés du 22 octobre 2010 modifié)

Elle s’applique à certaines constructions neuves dont le permis de construire a été déposé en fonction de la catégorie d’importance et de la zone de sismicité. Le département de Maine-et-Loire est classé en zone d’aléa faible (zone 2) en partie nord et zone d’aléa modéré (zone 3) en partie sud. Le signataire du permis de construire d’un bâtiment de catégorie d’importance II, comme une maison individuelle, doit pouvoir justifier en zone d’aléa modéré du respect de règles de construction parasismiques. http://www.planseisme.fr

Les plans de prévention des risques Des règles de construction sont aussi imposées dans certains plans de prévention des risques naturels (inondation mouvements de terrain et miniers) et technologiques.

Le phénomène de Retrait Gonflement des Argiles (RGA)

(articles L112-20 et suivants du CCH, décret n°2019-495 du 22 mai 2019)

L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2020.

Retrouvez toutes les infos ici : https://www.georisques.gouv.fr

La fibre optique

(article R111-14 du CCH et arrêté du 16 décembre 2011 modifié)

Toute demande d’un permis de construire pour un projet d’au moins 2 logements doit être desservi en fibre optique.

La recharge des véhicules électriques ou hybrides

(article R111-14-2 du CCH et arrêté du 19 juillet 2018)

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

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